Les chaufferies d'immeubles collectifs peuvent entrer dans le champ d'application de la police des installations classées
Résumé
(TA Versailles, 27 févr. 2001, Association syndicale libre du Petit Bontemps et Villiers, req. n° 985916)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232168 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Les chaufferies d'immeubles collectifs peuvent entrer dans le champ d'application de la police des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.352. ⟨halshs-02232168⟩
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