Indivisibilité des servitudes et effet extinctif de la prescription : l'application du principe d'indivisibilité au profit du fonds dominant suppose que la servitude préexiste à la division de l'héritage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Indivisibilité des servitudes et effet extinctif de la prescription : l'application du principe d'indivisibilité au profit du fonds dominant suppose que la servitude préexiste à la division de l'héritage

Résumé

(Cass., Ass. plén., 23 mars 2001, Spezia c/ consorts Uhlrich, pourvoi n° 98/19018)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:00

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Dates et versions

halshs-02232184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232184 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Indivisibilité des servitudes et effet extinctif de la prescription : l'application du principe d'indivisibilité au profit du fonds dominant suppose que la servitude préexiste à la division de l'héritage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.361. ⟨halshs-02232184⟩

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