Le concubin qui a réalisé des constructions pendant la vie commune du couple est de bonne foi et peut bénéficier des règles de l'accession immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le concubin qui a réalisé des constructions pendant la vie commune du couple est de bonne foi et peut bénéficier des règles de l'accession immobilière

Résumé

(CA Paris, 2e ch., sect. A, 25 sept. 2001, Berthe c/ Dussans)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232325, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232325 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Le concubin qui a réalisé des constructions pendant la vie commune du couple est de bonne foi et peut bénéficier des règles de l'accession immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.142. ⟨halshs-02232325⟩

Collections

UNIV-AMU
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus