Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour administrative d'appel de Lyon, 1re ch., 12 mars 2002, M. et Mme Christinaz - Requête n° 96LY01468)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232545

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:54

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Dates et versions

halshs-02232545 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232545 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.549. ⟨halshs-02232545⟩

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