Brevets et dérogation à l'obligation de mise en concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Brevets et dérogation à l'obligation de mise en concurrence

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Douai, 31 oct. 2002, SA Quille - Requête n° 99DA01074)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232601

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Dates et versions

halshs-02232601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232601 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Brevets et dérogation à l'obligation de mise en concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.75. ⟨halshs-02232601⟩

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