Le référé de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative et la matière contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le référé de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative et la matière contractuelle

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Centre hospitalier d'Armentières - Requête n° 243500)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:30

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Dates et versions

halshs-02232608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232608 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le référé de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative et la matière contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.78. ⟨halshs-02232608⟩

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