Le référé de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative et la matière contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le référé de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative et la matière contractuelle

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Centre hospitalier d'Armentières - Requête n° 243500)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232608, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232608 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le référé de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative et la matière contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.78. ⟨halshs-02232608⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus