En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 oct. 2002, Cne du Lavandou - Requête n° 244714 ; AJDA, janv. 2003, p. 40, note J.-P. Markus)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232620

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:36

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232620 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.106. ⟨halshs-02232620⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More