Le conseil municipal doit approuver l'acte d'engagement du marché public
Résumé
(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 déc. 2002, Cne de Montélimar - Requête n° 01LY02201)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232727 , version 1
Citer
Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Le conseil municipal doit approuver l'acte d'engagement du marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.275. ⟨halshs-02232727⟩
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