Le conseil municipal doit approuver l'acte d'engagement du marché public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le conseil municipal doit approuver l'acte d'engagement du marché public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 déc. 2002, Cne de Montélimar - Requête n° 01LY02201)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232727, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232727 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Le conseil municipal doit approuver l'acte d'engagement du marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.275. ⟨halshs-02232727⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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