Compétence du juge des référés pour connaître d'un litige relevant au fond du juge répressif
Résumé
(Cour de cassation, 1re civ., 17 déc. 2002, Sté Bar club loisirs culture c/ Cne de Pornic - Pourvoi n° K 00-18.708, Arrêt n° 1809 FS-P)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:54
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02232764 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Compétence du juge des référés pour connaître d'un litige relevant au fond du juge répressif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.385. ⟨halshs-02232764⟩
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