L'article R. 111-4 ne permet pas de fonder l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle dont les accès sont exposés à un risque d'avalanches - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'article R. 111-4 ne permet pas de fonder l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle dont les accès sont exposés à un risque d'avalanches

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 9 juill. 2003, Cne de Val d'Isère c/ M. Cohen - Requête n° 235325, 235386, Mon. TP, 30 oct. 2003, p. 143 et 556 ; JCP Administrations et collectivités territoriales, 1er déc. 2003, n° 2093, p. 1610, note Ph. Billet ; AJDA 2003, p. 2167)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232837 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article R. 111-4 ne permet pas de fonder l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle dont les accès sont exposés à un risque d'avalanches. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.585. ⟨halshs-02232837⟩

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