Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental
Résumé
(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner aux tables du Recueil Lebon, Mon. TP, 20 févr. 2004, p. 87 et 373)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232962
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232962 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.205. ⟨halshs-02232962⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements