Précisions sur l'application des règles de hauteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Précisions sur l'application des règles de hauteur

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 9 juin 2004, M. et Mme Ribas - Requête n° 248042 - Conseil d'Etat, 14 juin 2004, M. et Mme Mariotte - Requête n° 243811)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233018

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Dates et versions

halshs-02233018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233018 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur l'application des règles de hauteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.458. ⟨halshs-02233018⟩

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