Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre l'ordonnance sur les contrats de partenariat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre l'ordonnance sur les contrats de partenariat

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 oct. 2004, Sueur - Requête n° 26984)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233032

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:37

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Dates et versions

halshs-02233032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233032 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre l'ordonnance sur les contrats de partenariat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.548. ⟨halshs-02233032⟩

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