Une association de la loi de 1901 n'est recevable à agir du fait de violations du cahier des charges d'un lotissement que si ces violations lui causent un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2004, Bellini c/ Assoc. de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz - Pourvoi n° 03-11.377)