Le refus de l'offre d'acquérir ne vaut pas renonciation à la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le refus de l'offre d'acquérir ne vaut pas renonciation à la vente

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, Ville de Choisy-le-Roi - Requête n° 274054)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233110 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le refus de l'offre d'acquérir ne vaut pas renonciation à la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.355. ⟨halshs-02233110⟩

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