Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233139

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:35

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Dates et versions

halshs-02233139 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233139 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.149. ⟨halshs-02233139⟩

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