La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant
Résumé
(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière Papillon - Requête n° 04/03043)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233185 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.473. ⟨halshs-02233185⟩
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