Délégation de service public et marché public : nouvelles délimitations ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Délégation de service public et marché public : nouvelles délimitations ?

Résumé

(Conseil d'Etat, 28 juin 2006, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier - Requête n° 288459, 1re espèce - Conseil d'Etat, 20 oct. 2006, Commune d'Andeville - Requête n° 289234, 2e espèce)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233191 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233191 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Délégation de service public et marché public : nouvelles délimitations ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.477. ⟨halshs-02233191⟩
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