Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux tables du recueil)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233205 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.514. ⟨halshs-02233205⟩

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