Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d'assurance
Résumé
(Cour de cassation, 1re civ., 23 janv. 2007 - Pourvoi n° 04-18.630, 05-14.959, Arrêt n° 79 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233223 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.154. ⟨halshs-02233223⟩
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