Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d'assurance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d'assurance

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 23 janv. 2007 - Pourvoi n° 04-18.630, 05-14.959, Arrêt n° 79 FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233223 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233223 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.154. ⟨halshs-02233223⟩
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