Une application de l'arrêt Commune de Lamotte-Beuvron
Résumé
(Cour administrative d'appel de Nancy, 16 nov. 2006, Commune de Sessenheim - Requête n° 05NC00319)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233235 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une application de l'arrêt Commune de Lamotte-Beuvron. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.195. ⟨halshs-02233235⟩
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