Vente du site d'exploitation d'une installation classée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Vente du site d'exploitation d'une installation classée

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2007 - Pourvoi n° 06-15.663, publié au Bulletin, 1re espèce ; Cour d'appel d'Orléans, 16 janvier 2006 - Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation : legifrance.gouv.fr, 2e espèce)

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Dates et versions

halshs-02233259 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233259 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. Vente du site d'exploitation d'une installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.399. ⟨halshs-02233259⟩

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