Le vendeur a toujours intérêt à agir en annulation ou suspension de la décision de préemption, même après le transfert de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le vendeur a toujours intérêt à agir en annulation ou suspension de la décision de préemption, même après le transfert de propriété

Résumé

Conseil d'Etat, 21 mai 2008, Commune de Houilles, req. n° 296156 (1re espèce), AJDA 2008. 1030, à paraître au Lebon ; Conseil d'Etat, 21 mai 2008, Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraître au Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233384 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le vendeur a toujours intérêt à agir en annulation ou suspension de la décision de préemption, même après le transfert de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 08, pp.400. ⟨halshs-02233384⟩

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