La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel
Résumé
Conseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à mentionner aux tables du Lebon, AJDA 2008. 2097
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233414
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233414 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.567. ⟨halshs-02233414⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements