Parution du décret relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Parution du décret relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP)

Résumé

Décret n° 2009-98 du 26 janv. 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation, JO 28 janv. 2009, p. 1611
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233442 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Parution du décret relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.171. ⟨halshs-02233442⟩

Collections

UNIV-AMU
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More