Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux

Résumé

Conseil d'État, 3 oct. 2008, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 306082, à paraître aux Tables du Lebon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233443, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233443 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.173. ⟨halshs-02233443⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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