Notion communautaire de marché public de travaux
Résumé
Conseil d'État, 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 311798, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233517 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Notion communautaire de marché public de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.470. ⟨halshs-02233517⟩
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