Vérification des capacités des entreprises
Résumé
Conseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 1175
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233518 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Vérification des capacités des entreprises. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.472. ⟨halshs-02233518⟩
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