Appréciation souveraine de la mauvaise foi dans la déclaration du risque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Appréciation souveraine de la mauvaise foi dans la déclaration du risque

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2009, Sté Ace European group limited c/ Syndicat des copropriétaires résidence Paul Leautaud à Sarcelles et a., pourvoi n° 07-21.512, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233525 , version 1

Citer

David Noguéro. Appréciation souveraine de la mauvaise foi dans la déclaration du risque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.486. ⟨halshs-02233525⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More