Bail à construction et notion de marché public de travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Bail à construction et notion de marché public de travaux

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 29 oct. 2009, Commission c/ Allemagne, Aff. C-536/07

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233578 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Bail à construction et notion de marché public de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.149. ⟨halshs-02233578⟩
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