Le partenariat public-privé institutionnalisé devant la Cour de justice
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 15 oct. 2009, Acoset Spa, aff. C-196/08 ; AJDA 2009. 1922, AJDA 2010. 105, note J.-D. Dreyfus et M. Peltier
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233581
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233581 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Le partenariat public-privé institutionnalisé devant la Cour de justice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.153. ⟨halshs-02233581⟩
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