Le partenariat public-privé institutionnalisé devant la Cour de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le partenariat public-privé institutionnalisé devant la Cour de justice

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 15 oct. 2009, Acoset Spa, aff. C-196/08 ; AJDA 2009. 1922, AJDA 2010. 105, note J.-D. Dreyfus et M. Peltier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233581, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233581 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le partenariat public-privé institutionnalisé devant la Cour de justice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.153. ⟨halshs-02233581⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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