Le partenariat public-privé institutionnalisé devant la Cour de justice
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 15 oct. 2009, Acoset Spa, aff. C-196/08 ; AJDA 2009. 1922, AJDA 2010. 105, note J.-D. Dreyfus et M. Peltier
Domaines
Droit
Loading...