Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « les Rotondes » c/ M. X, pourvoi n° 08-20.310 : D. 2010. 17, obs. G. Forest

Mots clés

COPROPRIETE

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:23

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Dates et versions

halshs-02233612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233612 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.315. ⟨halshs-02233612⟩

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