L'accueil des gens du voyage n'est pas une compétence relative au logement social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'accueil des gens du voyage n'est pas une compétence relative au logement social

Résumé

Conseil d'État, 30 déc. 2009, Brest Métropole Océane, req. n° 308366, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 12, C. Biget

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233614 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. L'accueil des gens du voyage n'est pas une compétence relative au logement social. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.317. ⟨halshs-02233614⟩

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