Le rapport n'est pas opposable aux garants non appelés aux opérations d'expertise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le rapport n'est pas opposable aux garants non appelés aux opérations d'expertise

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 mai 2010, Mutuelle des architectes français et a. c/ Smabtp et a., pourvoi n° 09-12.693

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233650 , version 1

Citer

Philippe Théry. Le rapport n'est pas opposable aux garants non appelés aux opérations d'expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.495. ⟨halshs-02233650⟩
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