Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Décret n° 2010-1128 du 27 sept. 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire et à rénover

Mots clés

VENTE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233675

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233675 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.561. ⟨halshs-02233675⟩

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