La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire !
Résumé
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233746 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.400. ⟨halshs-02233746⟩
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