Le service instructeur est considéré comme l'autorité compétente pour tout acte d'instruction de l'autorisation d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le service instructeur est considéré comme l'autorité compétente pour tout acte d'instruction de l'autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 juill. 2011, n° 325263, Beuvilliers (Cne), Lebon ; AJDA 2011. 1464

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233775

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:09

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233775 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le service instructeur est considéré comme l'autorité compétente pour tout acte d'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.516. ⟨halshs-02233775⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More