Nouvelles précisions sur le régime du référé-contractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Nouvelles précisions sur le régime du référé-contractuel

Résumé

Conseil d'État, 30 nov. 2011, Sté DPM Protection, req. n° 350788 : AJDA 2011. 2383

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233821, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233821 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Nouvelles précisions sur le régime du référé-contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.91. ⟨halshs-02233821⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus