Une décision de non-opposition à une déclaration préalable entachée d'un vice de forme peut être régularisée
Résumé
Conseil d'État, 6 mai 2011, Min. de l'Écologie, de l'Énergie, du développement durable et de la Mer, n° 336919
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02233880 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une décision de non-opposition à une déclaration préalable entachée d'un vice de forme peut être régularisée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.413. ⟨halshs-02233880⟩
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