Tacite reconduction d'un marché public et contentieux contractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Tacite reconduction d'un marché public et contentieux contractuel

Résumé

Conseil d'État, 10 oct. 2012, Cne de Baie-Mahault, n° 340647

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233921, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233921 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Tacite reconduction d'un marché public et contentieux contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.622. ⟨halshs-02233921⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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