Les conditions de validité de la clause d'exclusion conventionnelle pour défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.117, D. 2012. 2392, Bull. civ. III
Domaines
Droit
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