Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724, publié au Bulletin, D. 2013. 1548 ; AJ fam. 2013. 440, obs. S. Blanc-Pélissier
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234022 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.473. ⟨halshs-02234022⟩
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