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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Les sociétés publiques locales devant le Conseil d'État

Résumé

Conseil d'État, 6 nov. 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte, au Lebon ; AJDA 2013. 2229

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234065, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234065 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Les sociétés publiques locales devant le Conseil d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.44. ⟨halshs-02234065⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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