Les sociétés publiques locales devant le Conseil d'État
Résumé
Conseil d'État, 6 nov. 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte, au Lebon ; AJDA 2013. 2229
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234065 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Les sociétés publiques locales devant le Conseil d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.44. ⟨halshs-02234065⟩
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