Bail à réhabilitation, usufruit locatif social, multipropriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Bail à réhabilitation, usufruit locatif social, multipropriété

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https://shs.hal.science/halshs-02234105

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Dates et versions

halshs-02234105 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234105 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Bail à réhabilitation, usufruit locatif social, multipropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 05, pp.276. ⟨halshs-02234105⟩

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