Un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

Résumé

Cour de cassation. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.107, FS-P+B, D. 2014. 606 Dalloz actualité, 5 mars 2014, obs. N. Le Rudulier ; Gaz. Pal. 13 mars 2014. 24 ; JCP N 2014. Actu. 356 ; LEDIU avr. 2014. 6, n° 057, obs. L. Tranchant

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:36

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Dates et versions

halshs-02234128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234128 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02234128⟩

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