L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU
Résumé
Conseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemont
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234143 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 10, pp.531. ⟨halshs-02234143⟩
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