Marché public et « dumping social »
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, AJDA 2014. 1800
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234148 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Marché public et « dumping social ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.560. ⟨halshs-02234148⟩
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