Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234178 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.52. ⟨halshs-02234178⟩

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