La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble

Résumé

Conseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366809, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2015. 315

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234214, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234214 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.196. ⟨halshs-02234214⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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