Action directe
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.613
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02234325
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234325 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.282. ⟨halshs-02234325⟩
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